Ghazi Mrabet : voici l’article 52 après sa modification
Me Ghazi Mrabet, avocat et militant pour le changement de la loi numéro 52 relatif à la consommation des stupéfiants, a indiqué aujourd’hui, mercredi 26 avril 2017 lors de son passage dans Midi Show, que l’adoption de l’article 12 modifiant cette loi est une victoire partielle.
L’adoption de cet article permet aux magistrats d’évaluer la situation des accusés. Ils peuvent donc étudier les dossiers au cas par cas. Plusieurs détails qui entrent dans les éléments à étudier par les magistrats permettent plus de flexibilité dans le traitement des cas. L’article permet aussi de traduire certains accusés en état de liberté devant la justice.
Ghazi Mrabet a expliqué que les magistrats peuvent condamner les accusés à une peine d’emprisonnement d'un jour à cinq ans de prison, de prison avec sursis ou à payer uniquement une amende. Par contre, l’article 14 de cette loi qui traite les récidivistes devait être modifié car il ordonne aux magistrats de condamner les accusés à une peine maximale.
L’avocat a dénoncé le fait d’assurer que des magistrats peuvent opter pour la corruption dans le traitement des dossiers de consommation de corruption. Certains députés ont évoqué que le fait de donner un pouvoir d’évaluation aux magistrats peut ouvrir la porte à la corruption, a-t-il expliqué.
Ghazi Mrabet a noté que l’adoption de cet article est transitoire en attendant l’adoption de toute la loi numéro 79 de l’année 2015 qui traite tout le problème. Ce projet a été malheureusement la cible d’une campagne et de fausses accusations, a conclu Ghazi Mrabet.
